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DÉCISION / ECLI

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édure suiviec/B. Jean et M

6137252ecd5801467741ba40

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

49 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable en matière de presse à l'exclusion de l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'absence de G. ne pouvait être interprétée comme une présomption

Source officielle
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cr

613724e0cd580146774191e0

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e622

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

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cr

613724e7cd58014677419579

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

425 du Code de procédure pénale ; Attendu que vainement le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à des réparations civiles envers Mme Y..., partie civile, bien que celle-ci, régulièrement

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6b3

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DIT QUE X...

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb72

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE A DOMICILE, LA PARTIE CIVILE LAISSE PRESUMER QU'ELLE A RENONCE A CELLE-CI ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTANT UNE PRESOMPTION DE DESISTEMENT DE LA

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cr

6079a83d9ba5988459c4c365

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la

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cr

6079a8999ba5988459c4e384

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS; " ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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cr

6079a88d9ba5988459c4def3

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

"BIEN QUE REGULIEREMENT CITE" ET A CONFIRME A SON EGARD LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL

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cr

6079a87f9ba5988459c4d92c

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

(CAMILLE), PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a8669ba5988459c4d1ef

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

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cr

PARIS, du 23 janvier 1995, qui, dans l'information suiviec/Max X

613725b1cd5801467741fd10

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel et les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613724e3cd58014677419366

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613724fecd5801467741a11d

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

donc à tort que le tribunal se fondant sur l'article 425 du Code de procédure pénale a ordonné la radiation de l'affaire ; "que le jugement sera annulé et l'affaire évoquée" ; "alors que le demandeur avait

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cr

613724f1cd58014677419abe

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

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cr

6137259fcd5801467741f4bb

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

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édure suiviec/Jean-Luc X

61372616cd58014677422d9a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

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cr

6079a8b19ba5988459c4e90a

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

FAIT REPRESENTER ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL A ALORS DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONSIDERER COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8e3

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

425 ET 426 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

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cr

6137258acd5801467741ea25

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

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