Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101226
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et obligations des deux parties, tenues l'une comme l'autre par cette durée, ensuite, que, si l'article 5 du contrat interdit à l'amodiataire de céder ou de sous-louer l'emplacement, cette règle est toutefois
Source officielleciv1
6137223bcd580146773fb499
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X..., A..., B... et Y..., tous quatre docteurs en médecine, ont conclu un contrat d'exercice en commun et constitué une société civile de moyens dénommée Centre médical du jasmin ; que l'article 5 du contrat
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b92
15 avril 1975
15 avril 1975
ET FERRET ; ATTENDU QUE LA VILLE DE LANDERNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION, QUI AURAIT ETE DENATURE, PRECISAIT QUE LE
Source officielleciv3
6137251acd5801467741aff9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
démontré que l'ouvrage omis ne pouvait pas être construit, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01277
18 décembre 2012
18 décembre 2012
par la société SPS et le rejet des demandes de la société AWS, étant rappelé que les restitutions consécutives à la résiliation du contrat seront opérées dans les termes de l'article 5 du contrat ; que
Source officiellecomm
613724d9cd58014677418e03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
en Guadeloupe, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 5 du contrat d'agence commerciale que le paiement des commissions est subordonné à la présentation par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a113
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il se réfère à l'article 5 du contrat qui stipule " à titre de rémunération, Monsieur Thierry X... percevra un salaire mensuel brut de douze mille cent trente neuf francs et un centime (12. 139,01 F) (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00425
23 avril 2013
23 avril 2013
des contrats obtenus en Europe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 5 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01734
23 octobre 2013
23 octobre 2013
5 du contrat de travail conclu entre les parties prévoit notamment : « le salarié s'engage pendant toute la durée du contrat : à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins au service
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201754_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d98
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Elle en a déduit que la clause figurant à l'article 5 du contrat n'était pas potestative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e96
14 décembre 2006
14 décembre 2006
de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2006 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 5 du contrat de location signé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01532
24 septembre 2014
24 septembre 2014
à la signature de la salariée, un avenant du 28 avril 2011, remplaçant l'article 5 du contrat initial par un article unique libellé comme suit : "la durée hebdomadaire est de 35 heures, effectuées selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 5 du contrat de location le 17 avril 2020 : " La commune utilisatrice s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour remettre le véhicule en état et
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bd
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[L] conteste le montant des sommes réclamées, notamment au titre de l'article 5 du contrat de location vente, estimant que la société CREDICAL a manqué à son devoir de mise en garde au regard de ses revenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431
10 avril 2019
10 avril 2019
par rapport au précédent PRV qu'il avait accepté ; l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100624
9 juin 2011
9 juin 2011
de collaboration n'avait entendu rémunérer que l'oeuvre de création protégée pas un droit d'auteur, la Cour d'appel a dénaturé l'article 5 du contrat de collaboration du 14 octobre 1999, en violation
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dda
20 décembre 2007
20 décembre 2007
5 du contrat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100505
20 mai 2010
20 mai 2010
preuve à établir, et sur des éléments de preuve produits en appel mais qu'elle n'a pas analysés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article 5 du contrat stipulait
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa8dd
12 octobre 1994
12 octobre 1994
1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Liliane Burty, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 3 sur 19853