LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation

Alors que : aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

en question, afin de procéder à un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du Code de Procédure PénaIe, il perdaient de vue le premier et décidaient de suivre le second individu

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D421-10, qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Alors que: aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

1ER, 5, 6 ET 13 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QU'A LA BARRE, ET PAR NOTE ECRITE, LE CONSEIL DE X...

de patrimoine, définie à l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, n'est prévue par l'article 324-9 du code pénal, en répression du blanchiment à l'encontre des personnes morales, que depuis l'entrée en

55 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X..., reconnu complice de la diffamation, seul responsable du préjudice subi

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

litigieuse, que les tribunaux n’auraient pas fondée sur l’article 112 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue (paragraphe 42 ci-dessus), mais sur les articles 55 et 56 de la loi sur la sécurité

55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

431-3 du code pénal ; qu'en effet, deux groupes d'individus se sont affrontés à [Localité 1] (Doubs) le 7 février 2011 vers 17 heures 55 entre la [Localité 2] et la [Localité 3] ; que les témoins

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

55 ET 150 DU CODE PENAL, 1202 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, DEFAUT DE MOTIFS ET

379, 463 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B. à la peine de deux ans de prison dont dix-huit mois