671 et suivants du code civil, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Sur la demande de remise en état du mur mitoyen Aux termes de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

655 du code civil.

civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 655 du code civil : - dire et juger que la responsabilité de la commune de [Localité 17] est engagée pour trouble anormal de voisinage

de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Sur la charge de la réparation ou reconstruction du mur mitoyen Aux termes de l'article 655 du code civil : «La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui

Au visa de l’article 655 du code civil, elle sollicite la remise en état de la clôture grillagée mitoyenne aux frais de M. et de Mme [Y].

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

545 du code civil.

élément mitoyen avec la propriété voisine, étant rappelé que la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil ne concerne que les murs et clôtures.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

1382 devenu 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] à verser à Mme [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] aux dépens, en ce compris

. et que l'entreprise chargée de ces travaux a pris partiellement appui sur le mur Sud-Ouest de l'immeuble n° 21 appartenant à Madame Z...; L'article 655 du Code Civil prévoit une charge de nature réelle

[E] [U] au visa des articles 655 et 1382 du code civil tend au débouté de Mme [D] de sa demande de complément d'expertise, de condamnation en paiement d'une provision de 10.000€ de dommages intérêts et

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.