119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande et l'article 10 de la convention fiscale franco-équatorienne ne

aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh immatriculée au registre du commerce et des sociétés

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

915 du code de procédure civile ; qu'elle a été remise au rôle le 7 février 2007 à la demande de [B] [J] qui a alors conclu ; Attendu que par arrêt en date du 3 avril 2008 la section 1 de la 7ième

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

, Y 14-27. 792, Z 14-27. 793, A 14-27. 794, B 14-27. 795, F 14-27. 799, H 14-27. 800, K 14-27. 803, M 14-27. 804, N 14-27. 805, P 14-27. 806, Q 14-27. 807, S 14-27. 809, T 14-27. 810, V 14-27. 812, W 14

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M.

les services fiscaux d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales puis d'une demande de second examen sur celui de l'article L. 80 CB du même livre et

Par assignation en date du 2 décembre 2025, la SNC ALTA QWARTZ a assigné la SARL ALEXANDER, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective,

le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eisenmann France et la condamne à payer à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... C...

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et

Par un jugement n° 2511673 du 8 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

VED devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la SAS VEE étant redevable de la retenue à la source à raison de ces sommes sur

700 du code de procédure civile.