Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L. 116-1 du code de la voirie routière, 834 et 835 du code de procédure civile, 544

Elle affirme qu'il y a urgence à interdire la vente sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : [D] [X] [N] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (France) et [W] [O] [N] épouse née [V] née le [Date naissance

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Le juge de première instance a considéré : - au visa des articles 114, 766, 753 et 832 du code de procédure civile et de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que la confusion sur

lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile : - que le premier juge a commis une erreur en la déboutant au motif de l'existence

A titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué comme il est dit à l’article 842 du code de procédure

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1728 et 1240 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, - Ordonner l'expulsion, avec

544 du code civil, et qui justifie d’écarter le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

ils l'ont fait, ils ont de nouveau violé l'article 832 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006