700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare

Sur le consentement des successibles directs à ces aliénations: En vertu de l'article 918 du code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°) L'article 918 ancien du code civil dans

X... lesquelles, faisant suite à son intervention en cause d'appel, étaient nécessairement nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 918 du code de procédure civile ; 2°/

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

civiles d'exécution dans le cas particulier de l'appel d'un jugement d'orientation, il n'en reste pas moins que les autres dispositions de l'article 918 du code de procédure civile demeurent applicables

Vu les articles 918, 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

918 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

Or, selon les dispositions de l'article 918 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

450 du code de procédure civile.

917 et suivants du code de procédure civile L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel

X..., l'arrêt s'était fondé sur l'article 918-2 du Code civil, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 1997 (CIV. 3, 3 avril 1997, p n° Q 94-18.927) avait cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il

918 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 918 alinéa 1° du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant la Cour d'appel déposée par

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 918 alinéa 1° du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant la Cour d'appel déposée par

en l'espèce ; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile, il doit être fait droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES d'écarter les conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728