Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

. ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif

code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ; selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

L. 415-10 du code rural ; - M.

II, " L'article R. 224-14 du Code rural (2ème alinéa) prévoit : "le préfet peut délivrer aux établissements autorisés, en application de l'article R. 213-27, une autorisation permanente de transport d'animaux

RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS

L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs

1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée en pourcentage des revenus professionnels

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M.

DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Décision 94-176 L - 10 mars 1994 - Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Réglementaire

32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se

2 du code rural et de la pêche maritime.

rural et notamment ses articles 103 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Frs par application de l'article 700 du NCPC.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.