Y... et sa fille, résidant en Guyane, n'étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n'auraient pu, sans violation de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale

sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral, et que l'électrice contestée a

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative de la

civil, ensemble les articles 102 et 103 du même code et l'article L. 11 du Code électoral ; alors qu'en outre, le tribunal ayant retenu que la résidence de M.

Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste

membres de cette commission n'auraient pas été convoqués à l'audience du Tribunal ; alors que le jugement se serait fondé, à tort, exclusivement sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral

de l'article L. 25 du code électoral ; 2°/ qu'en ne distinguant pas l'inscription au titre du domicile et de la résidence, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; 3°/ qu'en s'abstenant

effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions

VIVIANE EPOUSE I..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE CES CITOYENS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M.

X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

L. 11 du code électoral ; 2°/ que nonobstant l'indication sur deux documents de l'adresse « Le Bourg Régina », le juge du fond aurait dû rechercher, en analysant la facture de téléphonie mobile et

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de M.