I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,

que, selon l'article 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par

de ce dernier " Groupe Commercial Union " ; " alors que l'assureur du conducteur d'un véhicule automobile impliqué dans un accident de la circulation est tenu, comme son assuré, d'en indemniser les

respectifs, et la SMABTP, assureur des sociétés Revolux, Métallerie moderne, Ravelli et compagnie et Européenne d'agencement, à payer des indemnités hors taxes, alors : « 1°/ que les dommages et intérêts

TPO en l'absence d'une assignation de cette société représentée par un mandataire ad hoc en cause d'appel, l'arrêt retient que ce recours formé contre l'assureur de la société TPO sur le fondement de

que Mlle X... a été victime, le 5 septembre 1994, d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à son père ; que la société UAP, auprès de laquelle celui-ci avait assuré

de cause l'assureur et le courtier ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause l'assureur, l'arrêt

permet à l'assureur d'agir contre le responsable sans qu'il ait au préalable indemnisé son assuré.

qui a indemnisé son assuré pour des désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne bénéficie pas de la subrogation légale dans les droits de son assuré ; que par ailleurs, la subrogation conventionnelle

La société [...] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Groupama alors « que l'assureur doit sa garantie quand le sinistre n'est pas exclu et rentre dans le champ de la garantie souscrite

, dont l'assuré avait commis des erreurs de construction, devait donc garantir les dommages immatériels et matériels hors reprise de l'ouvrage « causés à M.

mis hors de cause à raison de la connaissance par l'assuré, lors de la souscription de son assurance, de la réclamation d'une seule de ces victimes ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause la société

L'assuré réplique que : - le tribunal a bien mis hors de cause le courtier, - toutefois, il a commis une erreur matérielle dans le dispositif en déclarant le courtier solidairement responsable avec l'assureur

[N] et son assureur la Sa Axa France Iard à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 2 949,17 euros hors taxes au titre de la reprise des désordres électriques ; - rejeté le recours de M.

La société GENERALI, es qualité d’assureur de la société M2E TERRITOIRES, soutient des écritures aux fins de : Dans l’hypothèse où la mise hors de cause de son assurée est prononcée, prononcer également

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Gérard X... auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD et, en conséquence, a mis ces dernières hors

inopérant que « l'équipe de maîtrise d'œuvre s'est, malgré tout, attachée à adopter un dispositif de mise hors d'eau remédiant au problème des sous-pressions à défaut d'assurer l'étanchéité de l'ouvrage

peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration

et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires

La société ABEILLE IARD & SANTE, SA, assureur RC et RCD de la Société [E], et la SOCIETE [E], SA, son assureur, demandent leur mise hors de cause.