Il soutient : - s'agissant du premier manquement, que l'employeur a commis une erreur involontaire en omettant de demander par écrit à la salariée sa décision relative aux frais d'abattement et qu'il

des cotisations dues par la société Isotherma, pour les années 1989 et 1990, les indemnités de déplacement et de frais de voyage versées à ses salariés, celle-ci ayant opté pour l'application de l'abattement

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société ABL Etablissements A.

peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements

général des impôts, prévoyant la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sans qu'il soit possible d'appliquer un abattement

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le remplacement à neuf correspondait à un remplacement par du matériel d'occasion et que l'abattement

contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement

ressortait des écritures de la société Fossac que la somme de 512 795,37 francs correspondait bien à une retenue de garantie, quand la société Fossac soutenait au contraire qu'il s'agissait d'un abattement

décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées avec l'abattement

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

[X]-[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et, notamment, de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des parts des SCI La Perle

La SDPS ayant placé l'ensemble immobilier sous le statut de la copropriété et vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers

En effet, il doit être relevé que le premier juge a clairement écarté le principe de doublement du loyer tel que prévu par la clause du bail et a retenu le principe d'un abattement pour précarité.

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Autocars de Marne-la-Vallée qu'elle n'était plus autorisée à pratiquer sur le salaire de ses chauffeurs un abattement

Les consorts [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à la commune débitrice d'une indemnité au titre de l'exercice du droit au délaissement qui demandait l'application d'un abattement

commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d'instruction ; que la locataire, se prévalant des améliorations qu'elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, a sollicité un abattement

[L] ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontre pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant que cet abattement apparaît très clairement sur chacun de ses bulletins de paie et que M.

a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant le montant de la valeur de la carte d'agent commercial indiquée dans le rapport d'expertise après abattement