l'ordre de Dole radiant Maître X... serait annulée par la suite et qu'il a donc pu légitimement penser que Maître X... ne disposait à cette date d'un compte CARPA car n'étant inscrit auprès d'aucun barreau

[N] interjeté par courriel du 04 mai 2026 à 15h36 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [E] [V] [D] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

, adresse, barreau de rattachement de l'avocat, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que selon l'article

du 5 février 2021 entre le Ministère de la justice et le Conseil national des barreaux ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] » propre aux services

électroniques mentionnées dans l'ensemble des correspondances adressées au greffe du juge d'instruction et au greffe de la chambre de l'instruction, mais à des anciennes adresses jamais communiquées dans

procédure que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 juillet 2023, Monsieur [L] a désigné, comme avocat devant être destinataire des convocations, Maître Régnier-Cymberkevitch, avocat au barreau

C..., Me B... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat

[Z] [C], domicilié ordre des avocats de Nice [Adresse 3], 2°/ à Mme [K] [L], domiciliée ordre des avocats de Nice [Adresse 3], 3°/ à Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est [Adresse

[W] [Q] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, LIBRE, non comparant, non représenté

étranger, et exerçant sur le sol français l'activité d'avocat sans être inscrit à un barreau français, de telle sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer

Me Y..., avocat d'Abdelhakim X... ; que l'arrêt attaqué mentionne que la notification de la date d'audience a été faite le 30 août 2006 aux avocats de la personne mise en examen, Me Z... avocat au barreau

[O] IMMO, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE ayant pour avocat plaidant Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS - INTIMÉES

Y... remplissait toutes les conditions requises pour s'inscrire au barreau (obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notamment avec pré-stage en cabinet et en juridiction) ; que M.

Ce mémoire déposé tardivement est irrecevable" (arrêt p. 3 6) ; "alors que Maître Veillet, avocat de Philippe Z..., est inscrit au barreau du Val de Marne et exerce à Maisons-Alfort ; que dès lors

attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis préalable adressé

SMA [Adresse 11] [Localité 11] Représentées par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Valère HEYE, avocat au barreau de MONTPELLIER

de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait mention dans la lettre du bâtonnier du 30 août 2012 en réponse à leur demande de récusation.

[D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS - défendeurs à l'incident E T :

1] Représenté(e) par maître Marine Lebris, avocate au barreau d'Annecy ET Défendeur : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 929806446 au RCS de Thonon-les-Bains

; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que, lors de l'audience des débats le 26 juin 2003 le demandeur n'était ni présent ni représenté, énonce par ailleurs, que l'avis d'audience avait été adressé