I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Maisons

secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé

7], [Localité 9], décédé, 2°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 6], [Localité 9], prise en sa qualité d'héritière de [R] [S], défendeurs à la cassation.

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [I] [R] la moitié de l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite de la maison située [Adresse 1] à [Localité

Victor Z..., 5 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Maison de retraite, 53110 Saint-Fraimbault, défendeurs à la cassation ; L'Union départementale des associations familiales

[S] [E] à la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble sis [Adresse 1] et rejeté la demande de mainlevée de la saisie portant sur cet immeuble, alors : « 2°/ qu'il appartient aux juges du

maison d'habitation au sens des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles le constructeur d'une maison individuelle est garant envers le maître

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

d'habitation constituant la résidence secondaire d'Alain X..., domicilié à Albertville, et dont son père, Robert X..., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de

12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison

[H] [N], tous quatre domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 21-17.257 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant

demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'il fait valoir à l'appui de cette requête que par lettre en date du 30 novembre 1999 adressée

1980, auprès de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord, deux emprunts d'un montant respectif de 25 000 francs et de 150 000 francs, le second prêt étant garanti par une hypothèque de second rang sur une maison

de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci passage Boulmier.

jours suivant l'enregistrement de la déclaration d'appel ; qu'il ressort du dossier et des pièces produites à l'appui du mémoire que la déclaration d'appel faite par Yahya X... auprès du chef de la maison

DÉFENDERESSES ASSOCIATION [Adresse 2] (MSPFC) [Adresse 3] [Localité 3] S.I.S.A.

Z... se bornait à soutenir que l'huissier n'avait pas vérifié s'il était bien toujours domicilié ... à Maisons-Alfort où il prétendait que les deux assignations successives lui avaient été délivrées ;

société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), a, par lettre du 11 juillet 1994, notifié aux époux A..., locataires d'une maison