avait fait l'objet de plans ou croquis "précisant les caractéristiques dimensionnelles exigées pour leur adaptation aux ouvrages" ; qu'en relevant, pour considérer que la société Lorillard n'avait pas agi

Paris, AGS Martinique, AGS Réunion et AGS Guadeloupe, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

référendaire SASSOUST et les observations de Me SPINOSI et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AG

Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.

des travaux sommaires et s'être attaché à améliorer surtout la présentation superficielle de la maison, sachant mieux que quiconque l'importance que les acheteurs néophytes attachent à de simples

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les

Clémente et portait son tampon ; que la cour d'appel a, elle-même, constaté que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon et son acceptation" ; que l'acceptation pure et simple

et que les vendeurs avaient agi dans une intention libérale, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et

débitrice principale étant une société anonyme et, par conséquent, une commerçante, ne pouvait se prévaloir de la législation sur les clauses abusives, au lieu de rechercher si, à supposer qu'elle n'eût pas agi

Paris et le président du conseil d'administration de la société Mobilitas, holding du groupe AGS qui détient 99 % du capital d'AGS Paris ; que les documents susceptibles d'apporter la preuve des pratiques

et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF

hors de la concession sur l'un des formulaires non numérotés auxquels il avait librement accès jusqu'à son départ, ainsi que le versement de la totalité du prix par le soi-disant acheteur au lieu d'un simple

D..., ayant agi en qualité de courtier en matière de vente internationale de marchandises, était étranger au contrat et ne pouvait être tenu au paiement de 14 774 US qu'en raison d'une faute engageant

X... pour n'avoir pas agi suffisamment rapidement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en cas de dommage causé

[X] avait agi pour "détendre l'animal qu'il devait monter le lendemain pour un concours", que l'intéressé, cavalier expérimenté, "connaissait la jument en cause", qu'il "la montait régulièrement pour des

résiliation alors, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement

banque la somme de 166 043,02 euros, outre les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios

[A] [AG], M. [HR] [H], M. [Z], M. [S], M. [L], M. [HR] [VZ], M.

fixé par son cocontractant ; qu'en l'espèce, la société Sophim contestait le calcul des agios dans le courrier du 23 février 1995, fait admis par la cour d'appel, et proposait une simulation établie en