(Cantal), 5 / Mlle Dominique X..., demeurant ...

Paul, Joseph B..., 2°/ Mme Yvonne, Alice C..., épouse B..., demeurant ensemble à Boissy l'Aillerie (Val-d'Oise), Courcelles sur Viosne, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

. ; 4°) Madame Nicole, Aline C... épouse B..., demeurant ensemble à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ; 5°) Madame Evelyne C... épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), Hameau La Fontaine ; défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z... alias Juliette X..., demeurant à Mataiea, Tahiti (Polynésie

2°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Thiviers (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Aline

Y..., alias Ihar B..., alias Igor Z..., a été remis aux autorités judiciaires de la République d'Allemagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 juin 2015 par le tribunal local de Krefeld

dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits et obligations du RSI et CLDSSTI, 3°/ à [L] [C], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé le [Date décès 3] 2021, 4°/ à la société Assurances MMA Alive

In a judgment of 1   April 2003, disregarding the Court of Cassation’s judgment, the Çatalca Civil Court of First Instance reaffirmed its initial ruling on the ground, inter alia , that the land in

demeurant à Paris (6ème), ..., 4°) Monsieur François, Philippe X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 5°) Monsieur Martin, Marcel, Marie X..., demeurant ... (19ème), 6°) Mademoiselle Y..., Marie, Alice

Monsieur Maurice, Georges, Marie A..., 6°/ Mademoiselle Marie-Renée, Paule A..., 7°/ Monsieur Denis, Luc, Edmond A..., 8°/ Monsieur X..., Max, Gabriel, Jules A..., 9°/ Mademoiselle Marie, Aline

Claudine Aline B... épouse A..., demeurant tous deux à Greasque (Bouches-du-Rhône), La Grande Carraire, 3°/ de Monsieur Christian Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de la

  20/2017 on the legal transition process towards the foundation of an independent Catalan State).

Patrik X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Mireille, Alice

de Dôme, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits et obligations du RSI et CLDSSTI, 3°/ à [L] [C], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé le [Date décès 3] 2021, 4°/ à la société MMA alive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Délices catalans, société à responsabilité

BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à Me [W] avocat de la salariée de la somme de 1.000,00 euros à charge pour lui de renoncer au bénéfice de

    In September 2017 the Catalan Autonomous Government ( Generalitat) and the Catalan Parliament (with the assistance of several civil associations) unilaterally decided to secede from Spain

CATHALA, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° F 19-16.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE