par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs

par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs

BAZIN de la SCP MOREAU & ASSOCIÉS, avocat près la Cour d'appel de Versailles - C 147 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour

ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs

d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs

caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé - Représenté par son Directeur en exercice [Adresse 17] [Localité 11] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

né le 18 Janvier 1957 à STAD DELDEN (PAYS BAS) ... 97233 SCHOELCHER représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me D..., avocat INTIMÉE : Madame Françoise Y... épouse

Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 02/02/2022 04/03/2022 1,500   17472/21 24/03/2021 Ismail BAAZIZ

LIGERA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE : La SAS ST2S prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Annaïg

sauvages qui seraient présents sur le site du projet, tels que la corvus corone (corneille noire), le turdus merula (merle noir), le columba livia (pigeon biset), le columba palumbus (pigeon ramier), l'anas