Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926090
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par décision du 28 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B...
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032300
16 juin 2008
16 juin 2008
Article 3 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021007407
5 décembre 2008
5 décembre 2008
du code électoral interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de procédés de publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle avant même l'ouverture de la campagne
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291433
6 décembre 2006
6 décembre 2006
et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 5215 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663287
23 février 2011
23 février 2011
et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235107
8 juin 2005
8 juin 2005
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES était, par suite, fondée à rejeter le compte de campagne de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869449
10 juin 2009
10 juin 2009
et des financements politiques qui avait rejeté le compte de campagne de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839020
21 mai 2008
21 mai 2008
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008111403
6 février 2002
6 février 2002
Z... des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral quant à la participation de l'Etat à la prise en charge de ses frais de campagne électorale ; 3°) de condamner M.
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee42
18 avril 1989
18 avril 1989
XO..., demeurant à Thuit Anger par Amfreville La Campagne (Eure), 23, lotissement P. Legay, 10°) Mademoiselle Maria F...
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D C et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462338.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au financement de sa campagne électorale, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code. 10.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
20 février 2013
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091665
20 février 2013
20 février 2013
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93536
28 septembre 2016
28 septembre 2016
né le 06 Décembre 1958 à MISSION TROVE ... 93270 SEVRAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Anne Marie Hélène B...
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007943714
5 juin 1996
5 juin 1996
Christian I..., demeurant Ferme de la Croix, à Morhange, par Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., par M. Paul Q..., demeurant ..., et par M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630847
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465076.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de leur compte de campagne
Source officiellesoc
613721cccd580146773f777f
30 mars 1993
30 mars 1993
Gérard XJ..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), campagne Figuerolle, chemin de Notre Dame de laarde, 368/ de Mme Nicole XH..., demeurant à Marseille (9e), ..., 378/ de M.
Source officiellePage 3 sur 57