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Des loyers étant demeurés impayés la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 19 décembre 2024.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acdd

Appel

21 mars 2008

HUYETTE, conseiller En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, avocat stagiaire Greffier, lors des débats : D.

Source officielle

JCP REFERES

6786e558df5b5c7d10caccea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 avril 2024 pour un montant en principal de 1.538 euros.

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6975d94fcdc6046d47a46e6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[A] [J], non comparante représentée par Madame [G] [D], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDERESSE : Madame [P] [B] née le 11 Août 1944 demeurant 59 rue Henri Dunant

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6235fc9e2cce3ec884aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle

Chambre 3-1

627df6800d41e0057d43e08a

Appel

12 mai 2022

de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SARL MCD LA RAVOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean François DURAN de la SELARL BAGNIS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69738a96cdc6046d476df909

T. Judiciaire

9 janvier 2026

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697e5ddbcdc6046d47742190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'efficacité de la clause résolutoire La SCI Andréa a fait signifier à la Sarl Saveurs un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le bail en page 17

Source officielle

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea7de0ebe408daa33c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6979bbe4cdc6046d47f31c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696555e5cdc6046d4710a0f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c67de0ebe408da9f74a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

BANQUE EDEL, dont le siège social est sis 60, rue Buissonnière CS 17601 - 31676 LABEGE CEDEX Représentée par Me Christine DUSAN, Avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Claude AUNAY, Avocat au

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb5de0ebe408daa3786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 08 août 2024.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle

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