contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, pour vols aggravés en récidive, recel de vol, destructions par moyen dangereux, délit de fuite et dégradation

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- [Adresse 29] , vendue le 29 août 2008, déjà examinée au titre de l'année 2010 et pouvant également servir de comparaison pour l'année 2011.

... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé donné avant son expiration, renouvelable par tacite reconduction d'année

Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise

Anne Brigitte C..., épouse Z..., demeurant ... Le Duc, 3°/ de M. Michel C..., demeurant ... Le Duc, 4°/ de Mme F..., veuve B... C..., demeurant ... Le Duc, 5°/ de M.

X... de nombreux mails en relation avec les faits dénoncés par la plainte, répertoriés au nombre de 67 durant l'année 2009, de 132 durant l'année 2010, de 109 durant l'année 2011 et de 30 durant l'année

francs ; qu'ainsi, les augmentations de salaire et l'octroi de primes décidés par le Conseil d'administration de la société le 5 janvier 1994, puis le 4 juillet 1994, I'ont été dans un contexte de dégradation

contrat de travail devait produire les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années

Z... a demandé, après la désignation d'un expert, la condamnation de son assureur à lui payer la somme de 347 717,01 francs, au titre des dégradations supplémentaires, des pertes locatives, de l'indemnité

, soit parfois une année et un degré ; que la plus ancienne des années inventoriées est 1972 (pour un petit volume) et la plupart des volumes inventoriés sous une référence de date sont les années 1990

2002, les résultats en dégradation de la société X... et ses mauvaises performances par rapport aux autres filiales, tout en constatant par ailleurs que M.

Elly Cuirs ressortait non seulement des pièces comptables, conformes à la législation fiscale, mais de la réduction constante de ses effectifs, attestée par le registre du personnel, durant plusieurs années

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 15 000

N... dénonce comme constitutifs de faits de harcèlement ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail et provoqué la dégradation de son état de santé : - pour la période allant de 2011

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire

Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 juin 1996 qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec

minéral peut présenter pour la santé humaine, la cour d'appel, qui constate, cependant, que l'amiante n'est pas, par lui-même, un vice de la chose donnée à bail, et qu'il ne le devient que s'il se dégrade

Annie, épouse Y..., - Y...

et de séjour à la Foire de Lyon pour l'année 1986, comme aussi des conclusions du conseiller fiscal qu'il avait lui-même consulté faisait état de ses frais excessifs par rapport aux recettes ; Attendu