des douanes avait la possibilité de contrôler les années précédentes ; que la douane a contrôlé les importations effectuées entre janvier 2018 et septembre 2019 ; que pour cette période, antérieure, le

rejeté les autres demandes ; que la société Yamaha a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le remboursement des sommes correspondant aux importations de décembre 2006 et d'octobre 2006 à juin 2008

Y... et confirmant par ailleurs l'absence de définition des tâches imparties à chacun, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, privant ainsi sa décision de motifs; "alors, enfin, que, dans ses

en contrebande de produits stupéfiants et l'a condamné à dix années d'emprisonnement, à cinq années d'interdiction de séjour, cinq années d'interdiction des droits civiques et civils et, sur l'action

chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

sa réclamation présentée le 17 mars 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Jean-Marie Imbert, conseiller "Conseillers : Mme Renée Civalero M.

Y... conservait les animaux acquis par lui en vue de leur engraissement pendant au moins deux mois ; qu'étant importateur, il lui appartenait d'effectuer les contrôles, tels qu'examens pour vérifier l'absence

X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle concernant son véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 18 chevaux, au titre de l'année 1991-1992 ;

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et par là même d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a importé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation

victimes ; que le juge d'instruction était donc bien saisi d'une plainte concernant les pratiques commerciales et les agissements éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import

X... a été engagé le 1er mai 1991 par la société Pulvorex (la société) en qualité de directeur général salarié; qu'au cours de l'année 1985, la société ayant rencontré des difficultés avec la société Canyon

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire

demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des denrées animales (viandes, crevettes, poissons, œufs, miel) et végétales locales et issues de l'importation

unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor (la société), a importé

rejet le 8 février 1994 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année