de la promesse de cession qui lui avait été faite en 1978 ; Attendu que la société Synecom reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'elle ne remplissait plus à la date de la levée

pendant l'année 2003.

Where the political parties’ regional branches had launched the proceedings, the Court considered that they had no standing either, because the elections contested concerned federal, and not regional level

/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00468 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Représentée par Me Anne-cécile

année.

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.

certificat de dépôt ; que postérieurement à cette demande, la banque a fait l'objet d'une procédure collective puis a bénéficié le 28 décembre 1995 d'un plan de continuation pour une période de onze années

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur

déléguéE par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne

n'était pas tenue au paiement des travaux supplémentaires et s'était opposée à la mainlevée du cautionnement donné en garantie de l'exécution des travaux par la société GSE en raison de réserves non levées

débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement, de sorte que la société Solybail ayant donné son accord pour le plan de financement le 17 avril 1989 à la seule condition de la levée

Dès cette notification pratiquée en temps utile, la garantie est due jusqu'à ce qu'il y ait eu levée effective des réserves ou jusqu'à la mise en oeuvre de la garantie.

celle de la récolte, que les quantités non commandées en bouteilles donneront lieu à un paiement en espèces au 15 décembre comme prévu dans le bail, qu'à défaut de signification au 30 juin de chaque année

Les efforts entrepris par la société [M] pour générer de la trésorerie Face à ses tensions de trésorerie, [M] a entrepris une levée de fonds d'un montant de 6 millions d'euros d'ici cette fin d'année

été souscrites par les société Profidis et Immodis, portant sur les parts détenues par elles, au profit des époux Y... qui pouvaient faire usage de cette faculté d'acquisition à partir de la huitième année

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

au procès-verbal de livraison ; qu'une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme P... ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées

Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi

Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Stéphane X... contrevenait depuis plusieurs années