de la société Afibel différents documents lui annonçant qu'elle était gagnante de sommes d'argent au titre de quatre opérations de loterie, Mme [L] l'a assignée en paiement des gains annoncés

à 9 heures 55 que l'audience était suspendue pour permettre l'établissement des mandats d'amener ; que la séance a repris à 10 heures 50 ; puis que le président a annoncé à 13 heures que l'audience

articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, la capacité d'agir en justice de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] était subordonnée à la publication dans un journal d'annonces

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'agence dirigée par le prévenu a fait apparaître de mai à octobre 1987 une annonce publicitaire insistant sur le caractère "exceptionnel" et "l'ensoleillement

Annick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le

ainsi précisés à la suite des débats devant la cour : - le prix de référence n'est pas en soi une pratique commerciale mais s'analyse en une modalité de mise en oeuvre de la pratique commerciale d'annonce

l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir

les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué cet appartement suite à une annonce

publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce

Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal

leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne se rend pas coupable d'un agissement gravement répréhensible le client qui, en remplacement d'une remise d'une créance à son compte bancaire annoncée

. ; "aux motifs que, du mémoire de la partie civile, il ne résultait aucun élément accréditant le vol reproché à Annick Y... ; que le juge d'instruction s'était livré à une analyse pertinente des faits

que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a dénaturé la conclusion de celui-ci qui contestait que le studio ait eu une surface moindre que celle annoncée

tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la DGCCRF en date du 30 juin 1999 ainsi que des débats que l'office des locataires, ci-après ODL, diffuse dans les journaux gratuits des annonces

passées au cours de l'exercice précédent ; qu'il a été constaté qu'à partir de l'époque où le système avait été mis en place, " Le Faucigny " avait en fait fait l'exclusivité des annonces passées par

de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "aux motifs que, la société de droit britannique Annick

d'adjudication, affecte cette annonce d'une irrégularité fautive, imputable au créancier poursuivant ; qu'en retenant, pour débouter les époux [Z] de leur demande d'indemnisation, qu'ils ne démontraient

s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick

été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée