DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SCI CASCA Les Chaumières 65130 TILHOUSE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie Elisabeth DUCRUC

B, et celles de Me Dubroca, représentant la société Enedis. Une note en délibéré présentée pour M. B, a été enregistrée le 12 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

le 00/1875 par mention au dossier du 28.09.00) opposant : APPELANTE ET INTIMEE SA INTERSPORT FRANCE dont le siège social est 2 RUE VICTOR HUGO - 91160 LONGJUMEAU représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON

BELFOR (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud ROGEL

représentée par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, demeurant [Adresse 17], avocate plaidante au barreau de FONTAINEBLEAU, et par Maître Sabine DUCROUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros

convention dite de séquestre a été signée le 7 janvier 1999 entre la CNBA, VNF, les banques intéressées et Me Sylvain Martinage, notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) " Guy Cuvillon, Armand

Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILI E/DROME Me VERILHAC (SELARI I VA Avocats)/DROME SCP DISDET & ASSOCIES Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/AVIGNON Me MAAMMA (FAYOL & ASSOCIES)/DROME SCP DUCROT

Arnaud, demeurant...

182] (OISE) [Adresse 60] [Localité 172] Ayant tous pour avocats : Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Stéphane DUCROCQ

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Junas, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000

de Paris - RG n° 13/07403 APPELANTE Madame [A], [I], [G] [T] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Togo) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

protection de mise en valeur des paysages des Alpilles, notamment son orientation n° 3 ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2020, la commune des Baux-de-Provence, représentée par Me Ducroux

COURTAGE, nommé à ces fonctions en remplacement de la SELARL [A] [Q], selon ordonnance du Président du tribunal de Commerce d'ANGERS du 28 octobre 2025 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud