: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu il convient de rappeler qu'en l'état de ses déclarations Mme X... affirme

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

222-13, 122-5 du Code pénal, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics, et ne peuvent, dès lors, invoquer l'état de nécessité ; que les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer l'article 8 de la Convention européenne

de l'enfant, une telle relation, pas plus qu'une maladie prénatale à révélation postnatale ajourd'hui encore inconnue, ne pouvait être considérée comme formellement démontrée, écartant par là-même tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

la SCI de leur demande sans répondre au moyen pertinent des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,

cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7 du code pénal,

par des conclusions distinctes de celles destinées à la juridiction de jugement, les dispositions de l'article 771-2 du code de procédure civile, devenu l'article 791 depuis le 1er janvier 2020, n'étant

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

X... ne pouvait se prévaloir du manquement de Mme Y... à cette obligation, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 128 du nouveau

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les