[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et sont éligibles au bénéfice de la procédure prévue aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

[G], a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 5.

G.... PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

police d'assurance couvrant l'ensemble des désordres ayant leur origine dans les gros ouvrages quand la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil (ancien) pouvait néanmoins

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Dans leurs uniques conclusions déposées le 10 juin 2025 au visa de l'article 1641 du code civil les époux [G] entendent voir la cour : -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

d'une alarme à incendie aurait pu limiter la propagation de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 1] la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Les condamner sous la même solidarité

jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.