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17 213 résultats pour « Article 1119 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Source officielle

Page 3 sur 861

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CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced48a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d5e

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01c4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses conclusions annexées, elle a demandé, au visa des articles 43, 46,48, 74 et suivants du code de procédure civile et 1113 et suivants, 1120, 1353 du code civil, à la cour de : A titre principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a89da5ae27812390de85

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, la société Drekan demande, au visa des articles 1119 du code civil, 42, 73, 75 du code de procédure civile, de : - Confirmer le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548d

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69cf8d4acdc6046d47f768d0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1119 du code civil, 1302 et suivants du code civil ainsi que de l’article 6 du bail commercial, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire, de : Dire et juger que l'inventaire précis et limitatif

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CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760b3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb626cece1704f57475b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle expose que l'article 1119 du code civil prévoit que les conditions générales de vente d'un professionnel ne sont opposables à son cocontractant que sous réserve du respect de deux conditions': elles

Source officielle