L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent

l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que en cas de cession

cessions de créances consenties au CIO portaient sur des travaux que la société Croiseau, sous-traitante cédante, avait elle-même sous-traités, emportait la nullité partielle des cessions, la cour d'appel

de police, pour en déduire que la société Urmet, sous-traitante, ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'aux termes des articles 1er et 3 de la Directive 77/187 du 14 février 1977 et L.

son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que

de fonds de commerce, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait

, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofime, la caducité de son engagement d'acquisition des 300 actions que la société Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre

ait à nouveau donné cette information que par lettre du 19 avril 2005, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que le changement d'employeur consécutif

2003. 12.

d'appel qui en a déduit qu'il expirait le 12 janvier 1993, confondant trente jours et un mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ;

a commencé son exploitation avant même que n'intervienne les licenciements ; qu'en motivant ainsi le droit à réintégration par le cessionnaire, le juge d'appel a violé les articles 31, 62 alinéa 3, 63

contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.

que des « parts » des sociétés HDB et non de leurs actifs, de sorte que son préjudice devait être analysé comme un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1382, ensemble l'article

2004, dès son enregistrement, portait à la connaissance de l'administration le fait juridique imposable à savoir : la cession de parts sociales ainsi que le prix de la cession annoncée, la date à

au profit de Me Samardzic, avocat ; Se fondant sur l’article 12 du code de procédure civile, la société [Localité 3] Pêche estime que la cession du 27 décembre 2018 doit être requalifiée en cession de