4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts (4,60 euros).

par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Generali vie aux entiers dépens.

% à compter du 20 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2053, alinéa 1er, du Code civil, une transaction peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant

décision de base légale au regard des articles 1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

En dernier lieu, l'article R. 5221-26 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60 % de la durée légale de 1 607 heures mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail, le nombre d'heures

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

313-1, 313-7, 313-8, 131.26, 131-27, 131.31, 131.35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Poitiers a dit que Michel X... s'était

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

Au regard de son ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il demande que, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 13 130,85 euros correspondant à 5 mois de salaire

de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.