et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu l'article 1657 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

suivent : -48.785,62 euros en remboursement des frais de travaux qu’elle a fait réaliser dans l’immeuble [Adresse 14] et ce en application de l’article 1303-1 du Code civil relatif à l’enrichissement

Sur l'enrichissement sans cause de Mme [X] : L'article 1303-1 du code civil dispose que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri

Par ailleurs, concernant l'enrichissement sans cause défini par l'article 1303-1 du code civil comme étant un enrichissement injustifié du fait qu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation

Sur le fondement de l'enrichissement sans cause relevé par la cour, les appelants, font valoir, au regard des dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil, que Mme [Z] ne démontre pas que son

Il vise l'article 1303-1 du Code civil et indique que s'il existe un enrichissement, il ne fait suite qu'à l'exécution d'une obligation de l'appauvri à son égard ainsi qu'à l'égard de BMW Financial Services

Arguant de l'article 1303-1 du code civil, elle considère que M.

1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil : - la société L'Ecole buissonnière a appauvri la société Le Petit Moigny et s'est enrichie à son détriment et sans cause en s'accaparant sa clientèle sans lui en

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

code des assurances, 1302-1 du Code civil anciennement l'article 1376 du Code civil, 757 B du code général des impôts et 990 I du code général des impôts, de : - débouter Mme [U] [S] épouse [J] de toutes

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

1103 et 1303-4 du code civil ; 2°/ que l'article « obtention de prêts » de la promesse conclue le 14 novembre 2019 stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011