Par dernières conclusions responsives déposées à l'audience du 26 septembre 2024, EDF demande à ce tribunal de : Vu l'article 1303-1 du code civil, * Donner acte à EDF qu'elle a reçu de PAIN, la somme

Suivant l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Par ailleurs, aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

-Sur la demande principale : Elle est fondée, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, sur l'enrichissement injustifié de Monsieur [V], ce qui explique les demandes présentées.

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code

L’article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

1353 et 1360 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 21 septembre 2020, les époux [V] et la société Cap Ouest au visa des articles 1217, 1224 et 1303-1 du code civil, demandent à la cour de : - réformer le

de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L

700 du code de procédure civile.

Dans son dispositif, elle fait enfin référence à l'article 1303-1 du Code civil relatif à l'enrichissement sans cause, mais se contente de l'invoquer sans produire de développement, ses moyens et prétentions

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 17.

L'article 1303-1 du code civil dispose que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

En effet aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'affaire a été instruite à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.