Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en se fondant sur les seules assertions du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elles ajoutent que l’éventuelle faute du notaire instrumentaire ne constitue pas une exception inhérente à la dette au sens de l’article 1346-5 du code civil.

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

MOTIFS L'appelante fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que l'intérêt légitime, qui n'est pas défini par l'article 1346 du code civil, ne saurait résulter d'une faute

Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation

Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

1134 du code civil, ensemble les articles 1346-4 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à celle en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dont il ressort notamment que la subrogation transmet

En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits