AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
L 145-40 du code de commerce à compter du 29 décembre 2020.
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soc
613722f6cd58014677403c44
4 mars 1998
4 mars 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Jacques Hôtel et conventions - SJHC -, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29
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