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94 résultats pour « Article 15.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69f19d20cdc6046d47ee1ee0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10961

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa63c369c7f74997083

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696f2e58cdc6046d47f49644

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 1386-4, devenu 1245-3, dispose que le produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

les droits et obligations des parties ; * en conséquence, prononcer la nullité des articles 15.5, 15.6, 15.9 et 15.10 des conditions générales PagePack, celle des articles 13.9, 13.10, 13.13 et 13.14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301361

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y... faisait valoir devant la cour d'appel que les attestations étaient non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

Source officielle
TJ

JEX

69dd35f8cdc6046d471edb8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02254

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7655

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f849cdc6046d4739f483

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161279

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6056af9fd1f8095f075

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

603552d6c97b497b94219c1f

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la nullité des contrats, l'appelante fait valoir que les conditions de l'article 1108 du code civil sont réunies, que M. et Mme [M] ne peuvent invoquer la nullité du contrat principal alors qu'ils

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[F] [J] à lui payer la somme de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle