Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées

B sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative et une provision aurait dû au moins être prise en compte ; -elle a produit les justificatifs relatifs

du régime de faveur prévu aux articles 151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

261 C du code général des impôts.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 3.

calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I.

157 bis du code général des impôts.

excédant ce montant, en application de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; - Décharger en conséquence totalement Monsieur et Madame [A] [E] des impositions supplémentaires et des pénalités

F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et

le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement de l'ISF, prend en considération les charges déductibles des

158 du code général des impôts.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

, ce qui réduit la possibilité d'exercice des libertés communautaires, et à la conformité de l'article 154 bis du code général des impôts en tant qu'il limite la déduction des primes de complémentaires

bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M.

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591

En vertu des dispositions du I de l'article 154 bis du Code Général des Impôts : " Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de