A... a déduit le montant de ces cotisations de son bénéfice non commercial sur le fondement des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts ; que l'administration fiscale a réintégré ces

Aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des

Aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des

En premier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales

sur ce qu'elles étaient imposables en application de l'article 154 bis A du code général des impôts et qu'elles relevaient, lorsqu'elles étaient perçues par un médecin ayant cessé son activité, de cette

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

cotisations sont déductibles, la Juridiction de proximité a violé l'article 154 bis A du Code général des impôts, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse

62 et 154 bis du code général des impôts à la Constitution et, d'autre part, rejeté sa requête. 2.

de l'article 154 bis du code général des impôts, soit les cotisations résultats des contrats « Madelin ».

44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts ( ...) et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ..." ; Considérant

158 du code général des impôts.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

En dernier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " I. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales, sont

) ; qu'en vertu de l'article R. 861-15 de ce code, le calcul des ressources des personnes exerçant des professions non salariées non agricoles à prendre en compte pour leur admission au bénéfice de la

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable aux années en litige : « 1.

revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles (...), au 2ème alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs

revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles (...), au 2ème alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont