°/ Mme [CC] [PI], domiciliée [Adresse 181]), 151°/ Mme [TO] [B], domiciliée [Adresse 104]), 152°/ Mme [YY] [BO], domiciliée [Adresse 209]), 153°/ Mme [JF] [AL], domiciliée [Adresse 35]), 154

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

158 étaient issues de la division d'un même fonds tandis que la parcelle L 155 était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Gurkan X..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 161 du code de procédure pénale, 201 et suivants du code de procédure pénale, des droits

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de Mme Z... n° d'ordre 17, 18

EO..., domicilié [...] , 150°/ à M. JI... WR..., domicilié [...], 151°/ à Mme AU... CU..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme FT... VQ..., domiciliée [...], 153°/ à M. AX...

[E] [XT], domicilié [Adresse 137], 152°/ Mme [XW] [EU], domiciliée [Adresse 55], 153°/ M. [ZL] [IP], domicilié [Adresse 61], 154°/ Mme [WD] [LU], domiciliée [Adresse 125], 155°/ M.

154, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public, l'appel-nullité reste toutefois ouvert aux parties à l'instance dès lors qu'est confirmée

151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires qui ont été

, 29 / Mlle Christine XW..., stand 151, 30 / Mlle Jamy C..., stand 152, 31 / Mme Christine R..., stand 153, 32 / Mme Pascale YG..., stand 154, 33 / M.

  Elles ont en outre manqué d'impartialité dans la mesure où elles n'ont pas fait application des articles 156 et 273 du code civil suisse (1).

(Mayenne), 153 / Mme Y... Racine, demeurant ... d'Eglantine à Change-les-Laval (Mayenne), 154 / M. Marc BA..., demeurant ... à Le Genest-Saint-Isle (Mayenne), 155 / M.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin, société civile immobilière, dont le siège est situé 4 impasse de la Vallée des Saules

[XG] [SP], domicilié [Adresse 225], 153°/ à Mme [EV] [YP], domiciliée [Adresse 33], 154°/ à Mme [CL] [XN], domiciliée [Adresse 21], 155°/ à M.

, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département

, société en nom collectif, 154°/ à la société Maunier 1560, société en nom collectif, 155°/ à la société Mavilla 31, société en nom collectif, 156°/ à la société Melvin 97, société en nom collectif, 157

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code