1589-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce conclue entre la société Ferrage, dont M.

1589-2 du Code civil ce qui entraîne sa nullité, tout comme celle du cautionnement qui en est l'accessoire ; l'ensemble de ces moyens le conduit à invoquer l'existence d'une contestation sérieuse rendant

Romain X... en date du 4 novembre 2009 afférente à une surface de 7 ha 27 a 23 ca, à laquelle les intimés ne peuvent utilement opposer les dispositions de l'article 1589-2 du code civil relatives aux promesses

C'est pas de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du code civil qui prévoit qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

1589-2 du Code civil, - dire que la promesse unilatérale de vente du 8 décembre 2005 est nulle en l'absence d'enregistrement, - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - dire la demande tendant

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

Bruno X..., seulement évoquée dans l'acte, n'était pas produite, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 septembre 2023, la SEGI demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civile et de l'article 1589-2 du code civil, de :

Il soutient, en premier lieu, que sur le fondement de l'article 1589 - 2 du code civil, sous peine de nullité de la promesse unilatérale de vente, les promettants doivent justifier de l'enregistrement

telle recevable, - que e contrat de transaction et la promesse de vente sont dissociables et qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée, - que l'article 1589-2 du code civil ne s'applique

1589-2 du code civil ; - la délibération du 5 novembre 2012 n'était pas créatrice de droits ; - elle prévoyait une condition suspensive qui n'a pas été réalisée ; - dès lors que le bornage du

nulle et de nul effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors applicable et de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut de justification

Gérard Y...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1991 relative à l’aide juridique. » A titre principal, il soutient que la promesse de vente du 15 juillet 2022 est nulle en application de l’article 1589-2 du code civil, car elle n’a pas été enregistrée

général des impôts puis 1589-2 du code civil, dispose : «... est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée dans un acte authentique