SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE

X... au titre desdits désordres au délai prévu à l'article 1642-1 du Code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la SCI ne s'était pas engagée à les réparer, la cour d'appel n'a pas donné

X... a engagé contre l'acquéreur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12e sur le fondement de l'article 1674 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

et ne peut se faire que par rapport de trois experts qui sont tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du code civil) ; que l'article 280 du code de procédure

que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

1674 et suivants du code civil ; 2° / qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

450 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis, des tests approfondis de compatibilité entre

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

ET 1673 PAR DES COMMISSAIRES DES EAUX ET FORETS, ET CONFIRMES PAR UN ARRET DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1677, QUE CES BIENS, QUI FORMENT LA PROPRIETE INDIVISE DU PAYS DE CIZE, DOIVENT ETRE POURVUS D'UNE ADMINISTRATION

1670 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRE, EN

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait