résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2005, la SCI des Bains (la SCI) a donné en location à la société Carla des locaux destinés à l'exercice de son activité

1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce.

en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "mis en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat de bail

n'est pas au bénéfice d'un bail commercial » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que

courant, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article

contestation sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail

lorsque le bailleur agit en résiliation du bail par suite de la renonciation du liquidateur judiciaire du preneur à poursuivre le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

[D] [U] et Mme [W] [U] ont assigné la SAS les Bains de Lamalou en résolution du contrat de bail commercial, au paiement des loyers impayés ainsi qu'aux fins d'expulsion de la société avec paiement d'une

la continuation de l'exécution du contrat, n'a pas usé de cette faculté et a même manifesté sa volonté d'y renoncer", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 mai 1989 et a violé par conséquent l'article

constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité mensuelle d'occupation et une

le droit au bail a été passé entre M.

du 17 octobre 1932, donné à bail à la société Brasserie Kronenbourg des locaux à usage commercial ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'en 1977 ; que la société Brasserie Kronenbourg a, le 9 août

cette dernière et non chacun des associés pris individuellement, bien que le docteur [H] ait été recevable, en sa qualité de tiers au contrat de bail du 17 janvier 2000, à agir à l'encontre de la

X..., ès qualités de liquidateur de cette société, de lui dire s'il entendait continuer le contrat de bail ; que, n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois imparti, elle a fait constater par

Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI AMAL fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en réévaluation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, par dérogation à l'article 17, l'article

14 de la loi du 17 mars 1909 que le créancier inscrit auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit en contestant