B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cas d’incendie.

homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la construction et de

H AA, Mme P N, M. R AA, M. AC M, Mme E AD, Mme AB I et M. D F, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des requêtes.

Cadastré Section AA [Cadastre 10] pour 1 are 78 centiares.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

80-1 du code de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.

Par courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir constater

de la date effective de la fusion de l'ANPE, des ASSEDIC et de l'UNEDIC, point de départ du délai de 15 mois prévu par l'article L.2261-14 du code du travail.

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.