En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

1730 du code général des impôts est infondée.

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

, 170 à 175A et 1741 et suivants du code général des impôts, 1 à 5 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélémy, 112-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

150-0 B ter du code général des impôts.

livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728, 1729 et 1730

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

, et d'annuler l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 B du code général des impôts, d'autre part, de cantonner la saisie conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums

1649 quater-0 bis du code général des impôts ; le calcul des saisies est ainsi entaché d’irrégularité ; l’activité en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article

1741, 1743 et 1745 en particulier du code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts ou, à défaut, par les prévisions de l'instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007.

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.