LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'article 1799-1 du code civil édictait

, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1799-1 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : Réformer l'ordonnance entreprise

700 du Nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement

civil, Vu l’article 1799-1 du code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Débouter la société OPERA IMMO de sa demande reconventionnelle et moyens I – La demande

1799-1 du code civil : Aux termes des dispositions de l'article 1799-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : "Le maître de l'ouvrage qui

Il en est de même de la demande de constitution de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil.

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ;

1101, 1103, 1799-1 du Code civil, Vu les articles 122, 126, 127, 127-1, 131 du Code de procédure civile, Vu les pièces contractuelles, Vu la jurisprudence, L'article 122 du Code de procédure civile dispose

1799-1 du Code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé

1799-1 du code civil.

le maître de l'ouvrage n'a pas fourni la garantie prévue par l'article 1799-1 du Code civil est fondée à ne pas procéder aux reprises nécessaires à la levée des réserves et ne peut donc voir sa responsabilité

1799-1 du code civil, pour défaut de remise de la garantie de paiement et a invoqué l'exception d'inexécution pour être déchargée de ses engagements tant que le maître de l'ouvrage n'exécuterait pas les

1799-1 du Code civil.

1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés visé au 3o de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent

Sur la demande de remise de la garantie de paiement L'article 1799-1, alinéas 1 et 3, du code civil prévoit que : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1799-1 du code civil.

1799-1 du code civil.