Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Réponse de la cour: L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, qu'en cas d'inobservation des règles

Sur l'indemnisation de la perte de marge brute : Vu l'article 4 du code civil ; Vu l'article 1231-1 du même code ; Conformément à l'article 4 susvisé, le juge qui refusera de juger, sous prétexte

1153 et suivants du code civil ; - Condamner la société [5], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 15.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, outre les dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

à l'article 699 du code de procédure civile.

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

10 du décret du 12 décembre 1996, - condamner la société Pylones au paiement de la somme de 4 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

l'État au paiement d'une somme de 3.000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière Erasis aux dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande plus ample ou

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir