-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

455 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

192, 197, 196, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Raymond Z... a été déclaré coupable de banqueroute

58 et 901 du code de procédure civile.

", la cour d'appel a ajouté au texte une interdiction qui n'y figure pas et l'a par suite violé; alors, enfin, que c'est au prix d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

a violé les articles 31, 32, 121, 126, 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme A... avait déposé des conclusions d'intervention en appel pour

de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait étant susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute prévu par les articles 196 et 197 de la loi du

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

194, 197, 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010

Jean ‑ Louis BORNIER, né en 1949 et résidant à Blessey,        M. Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M.

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 183, 184, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, 217, 502 et 801 du code de procédure pénale, méconnu le droit de la

313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 2, 177, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que