de la rupture de la convention ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que le contrat du 22 avril 1981 engageait la société

1324 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors qu'en outre, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de confusion des patrimoines ou de volonté de fraude, le caractère fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a

ERREUR LEGITIME DES FOURNISSEURS SUR UN ACCORD DE CELLE-CI QUI LE CONTESTAIT, LORS DES COMMANDES, QUE LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE LA SOCIETE PAGOT EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, L'ARRET VIOLANT LES ARTICLES

observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Maurice Y..., transporteur, demeurant à Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Riom (9e chambre civile), au profit de la société d'assurance

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à énoncer que la société Anchor a passé la commande en qualité de mandataire de la société Bouygues, sans préciser sur quels éléments de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT EN 1971 ET 1972 SOUSCRIT AVEC DURIEUX, ENTREPRENEUR EN BATIMENT, DES CONTRATS EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS

des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la

1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

C. a demandé, le 29 avril 1982, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, l'acquisition par la commune de Givenchy-en-Gohelle de deux parcelles cadastrées ZA 110 et AE 470 lui appartenant

X... était légitime, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1985 du Code civil ; 2 ) qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motifs

, soit du vivant de Mme X..., elle avait retiré du livret de caisse d'épargne de celle-ci la somme litigieuse et l'avait remise aux époux G..., a violé les articles 1993 et 2003 du Code civil en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu

TITULAIRE DE LA LOCATION ET, L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA FEMME ETANT CONTESTEE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT L'APPRECIER SELON LES REGLES DE LA PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE

1985 du Code civil ; alors, encore, qu'en admettant que les délégations de pouvoirs ne constituent pas à elles seules la preuve de l'autonomie des centres, la cour d'appel qui aurait dû rechercher s'il