l'article 699 du code de procédure civile.

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement

; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1 du même règlement pour la zone UBk relatives à l'emprise au sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 du même règlement pour la zone

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

L. 121-8 du code des assurances et aux conditions générales du contrat », que l'article 2.1.1 des conditions spécifiques du contrat d'assurance mentionnait « dans la rubrique : « qu'est-ce

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

les matériaux utilisés ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 2.1.1 de la zone UFc1 du règlement

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS