X... qui figure sur sa fiche de paie de septembre 1987 de manière explicite :18 jours de congés payés, du 1er au 21, ainsi répartis : 9 jours comme solde de 85-86 et 9 jours au titre des congés acquis

au regard des articles L. 161-21 et R. 173-18 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de la Caisse régionale d'assurance maladie faisant

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

18 du code civil.

18 du code civil.

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère

paternelle en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils légitime de M.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être valablement délibéré

l'article 21-12 du code civil.

X... a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, en qualité de liquidateur et a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.

code de procédure civile, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une hospitalisation

salaires antérieurs au 19 juin 1992; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Damour sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que,

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.