la cassation au titre du présent pourvoi par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

21-13 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à son cocontractant constitue non pas un fait mais un point de droit ne pouvant faire l'objet d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 383 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

2017 et le commandement aux fins de saisie du 19 juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ;

civil, pouvait intervenir autrement que par l'établissement d'un procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 1134 du code civil, dans sa

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

juin 1990 et a prononcé une condamnation à l'encontre de la société Le Berry républicain sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant acquitté le 19 mai 1998, la somme

, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ; 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

non plus sur l'article 1382 du code civil.