Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

21-7 du code civil, et il entre dans les prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

21-7 du code civil et avoir acquis automatiquement la nationalité française à sa majorité, puisqu'il est né en France et y a résidé habituellement jusqu'à ses dix-huit ans

d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 21-7 du code civil ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile

L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et

X... serait susceptible d'acquérir la nationalité française à sa majorité, en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite

21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ».

19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

21-12 du code civil.

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

Il soutient que : -il n’a jamais quitté le territoire depuis sa naissance et entre dans le champ des dispositions de l’article 21-7 du code civil ; -toute sa famille réside en France et ses frères et

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-7 du code civil - elle est entachée d’une erreur