4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susmentionnées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

1722 du code civil (Civ 3., 30 juin 2022, pourvois n°21.19-889 ; 21.20-127 ; 21.20-190).

700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

4 du code de procédure civile.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la discrimination : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du